Organisation Européenne des Radioamateurs

Statuts de l'Organisation Européenne des Radioamateurs (v6)

Le 29 Juin 2013, à Friedrichshafen (Allemagne), les présents statuts sont discutés et acceptés par le Comité des Promoteurs, réunis en Assemblée Générale.

Le 15 novembre 2014, à Fontenay-le-Comte (France), l'Assemblée approuve le déplacement du siège social en France.

TITRE I: Nom, Siège, Objet et Durée

Art. 1. Nom

Sous la dénomination d'"Organisation Européenne des Radioamateurs", ci-après aussi nommé "EURAO" ou l'Organization, elle était créée en 2005 cette organisation non gouvernementale sans but lucratif (ONG) comme une fédération internationale d'associations de radioamateurs.

En 2014 EURAO établi son siège en France pour devenir une association déclarée sous le régime de la loi française du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Art. 2. Siège

Le siège de l'EURAO est fixé à Saint Pierre dels Forcats (France), dans le département 66.

Le siège pourra être transféré dans le même pays par simple décision du Conseil d'Administration.

Les sièges de toutes les associations-membres seront automatiquement considérés comme sièges de l'EURAO.

Pour des raisons pratiques, la langue de travail de l'Organisation est l'anglais. Toutefois, lorsque cela est possible, des liens réciproques peuvent se faire dans une autre langue, qui est parlée et comprise par les parties concernées, en fonction de la nécessité.

Pour toute question d'interprétation, c’est la version anglaise de ces statuts qui fait foi.

Art. 3. Objet

Cette association a pour objet:

• Être un lieu de rencontre pour toutes les associations de radioamateurs indépendantes dans le monde, surtout en Europe, qui sont intéressées à partager leurs activités et expériences, la mise en place de services communs, de collaborer à de nouveaux projets et, bien sûr, le lobbying aux administrations publiques;
• Représenter les radioamateurs aux institutions internationales et aider les associations nationales et régionales à faire de même à leur propre niveau;
• Créer et fournir des services communs à ses membres;
• L'étude, l'application et l'expérimentation de la communication par radio sous toutes ses formes, des phénomènes et des applications;
• Organiser des activités éducatives pour acquérir les connaissances, la compréhension et les compétences dans le domaine des radio communications;
• Diffuser le rôle que les radioamateurs peuvent jouer dans la communauté, en particulier dans les situations d'urgence, mais pas uniquement;
• La publication de revues, bulletins, brochures et autre supports dans lesquels les intérêts de l'Organisation, de ses membres, du Service d'Amateur et d'Amateur par Satellite jouent un rôle central;
• Promouvoir une bonne application des règlements, les décisions et recommandations adoptées dans l’Union Européenne, l'UIT et d'autres institutions officielles;
• Défendre les intérêts de l'Organisation, de ses associations membres et d'autre types de membres.

L'Organisation est également habilité à effectuer toutes les transactions financières et/ou commerciales nécessaires, pour assurer ses intérêts et ses objets.

Art. 4. Durée

L'Organisation a été fondée pour une durée illimitée, mais peut être dissoute à tout moment, conformément aux statuts.

TITRE II: Membres

Art. 5. Nombre de membres

Le nombre des membres est illimité, mais il doit y en avoir au moins trois (3).

L'Assemblée Générale devra en tout cas être plus nombreuse en membres que le Conseil d’Administration.

Art. 6. Types de membres

L'Organisation reconnaît les types de membres suivants:

• Associations: associations indépendantes nationales/régionales de radioamateurs, légalement établies dans leur pays, exprimant le désir d’appartenir à EURAO et acceptées par l'Assemblée Générale.
• Fondateurs: associations membres qui ont signé les premiers statuts de l'EURAO.
• d'Honneur: ceux qui ont fourni des services exceptionnels à l'Organisation. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d'Administration.
• Sympathisants: ceux qui désirent une relation plus étroite avec l'Organisation, et qui sont intéressés par l'objet, les activités, les services et la représentation. Le Conseil d'Administration peut déterminer les différentes catégories de ces membres, ainsi que les contributions.

Tous les membres ont droit à la parole. Seuls les Associations membres et les Fondateurs ont droit de vote à l'Assemblée Générale d'EURAO, chacun un (1) vote, à condition qu'ils aient payé leurs cotisations.

Art. 7. Adhésion

Toute association ou tout individu peut demander à devenir membre d'EURAO en envoyant sa demande au Secrétaire Général par les moyens prescrits.

Dans le souci d'une meilleure flexibilité, les associations candidates peuvent provisoirement être acceptées par le Conseil d'Administration, sous réserve de la décision finale de l'Assemblée Générale.

Art. 8. Contribution

La contribution minimum est déterminée chaque année par le Conseil d'Administration.

La contribution peut varier en fonction de la catégorie d'adhésion.

Art. 9. Démission

Chaque membre a le droit de donner sa démission de l'Organisation. La démission doit être signifiée au Secrétaire Général.

Les membres qui ne paient pas leur contribution dans les trois mois de l'année en cours, perdent automatiquement leur droit de vote. Ils peuvent être considérés comme ayant démissionné s'ils n'ont pas donné suite dans un (1) mois au rappel officiel.

Art. 10. Revendications

Les membres rejetés ou démissionnaires et leurs successeurs légitimes ne peuvent prétendre à aucune partie des actifs (financiers et autres) de l'Organisation. Par conséquent ils ne peuvent prétendre à aucun remboursement ou compensation pour toute contribution ou donation faite.

TITRE III. Assemblée Générale

Art. 11. L'Assemblée

L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'EURAO et se compose de tous les membres qui ont adhéré à l'Organisation et qui ont payé la cotisation pour l'année en cours.

Chaque association membre dispose d'un (1) vote. Cela peut être valablement remis en mains propres ou par voie électronique (e-mail, VoIP, …).

Le Président de l'Organisation préside officiellement l'Assemblée Générale annuelle. Si le Président n'est pas en mesure de le faire, la présidence sera exercée par le membre présent le plus âgé du Conseil d'Administration.

Art. 12. Pouvoir de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale a le pouvoir exclusif sur:

• Accepter et démissionner les membres de l'Organisation
• Modification des statuts
• Dissolution volontaire de l'Organisation
• Approbation des comptes financiers et des budgets
• Nomination et révocation des membres du Conseil d'Administration
• Nomination et révocation des commissaires aux comptes
• Donner décharge aux membres du Conseil d'Administration et aux commissaires aux comptes
• Toutes choses n'étant pas prévues dans les statuts présents.

Normalement, les décisions sont prises à la majorité simple, soit la moitié plus un des votes présentes ou représentées, sauf dans les cas de: changement des statuts, acceptation et rejet de nouveaux membres et dissolution de l'Organisation, où une majorité qualifiée de 2/3 est nécessaire.

Art. 13. Invitation à l'Assemblée

L'Assemblée Générale doit avoir lieu au moins une fois par an. Elle pourrait avoir lieu par des moyens électroniques pour gagner du temps et de l'argent, éviter les grands déplacements et pour augmenter la participation.

L'invitation est signée par le Président et/ou le Secrétaire Général pour être légitime. Elle peut se faire dans toutes formes possibles: lettre, e-mail, …

L'invitation doit être envoyée au moins 15 jours à l'avance et doit contenir:

• Date de l'Assemblée Générale
• Le lieu avec l'adresse complète
• Ordre du jour détaillé de l'assemblée

Seuls les points valides et explicites de l'ordre du jour ont un effet contraignant.

Art. 14. Modifications aux statuts

Les modifications des statuts ne sont possibles que lorsqu'elles sont validement et explicitement mentionnées dans la convocation de l'Assemblée Générale et que 2/3 des associations membres sont présentes ou représentées (les votants).

Les modifications des statuts ne peuvent être acceptées que par une majorité de 2/3 du nombre total des votants.

Les modifications aux objets de l'Organisation ne sont possibles qu'avec une majorité de 4/5 des votants.

Art. 15. Procès-verbal

Un procès-verbal doit être rédigé lors de toute Assemblée Générale. Il doit être signé par le Président et le Secrétaire Général ou par deux autres membres du Conseil d'Administration.

Ces procès-verbaux sont communiqués aux membres par tout moyen (letter, e-mail, …).

TITRE IV. Conseil d'Administration

Art. 16. Le Conseil d'Administration

L'Organisation est dirigée par un Conseil d'Administration ou Directoire. Il est composé d'au moins trois (3) administrateurs. Ils/elles sont nommés par l'Assemblé Générale pour une période de deux (2) ans.

A la fin de chaque période de deux ans, les membres du Conseil d'Administration peuvent être réélus pour une nouvelle période de 2 ans.

Parmi eux, les fonctions suivantes sont définies et réparties:

• Président
• Vice-président
• Secrétaire Général
• Trésorier.

Tous les membres du Conseil d'Administration devraient provenir de différentes associations.

Si une (ré)élection est nécessaire pendant une période de 2 ans, le membre élu peut seulement rester jusqu'à l'Assemblée d'élection suivante.

Art. 17. Comment les membres du Conseil d'Administration sont élus

Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale. Cela se fait à la majorité simple, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Lorsqu'une fonction au sein du Conseil d'Administration devient vacante, le Conseil lui-même peut choisir quelqu'un temporairement pour exercer cette fonction.

Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions sans aucune compensation financière.

Art. 18. Démission et révocation des membres du Conseil d'Administration

Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration se termine par:

• Démission
• Fin de mandat, ou
• Révocation par l'Assemblée Générale.

Art. 19. Pouvoirs des administrateurs

Le Conseil d'Administration dirige l'Organisation et la représente dans les droits.

Le Conseil est responsable de toutes les affaires, sauf celles qui sont expressément réservées à l'Assemblée Générale.

Le Conseil agit en tant que demandeur ou défendeur dans les procès qui ont trait à l'Organisation et décide de l'utilisation des actions et des ressources juridiques.

Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.

Le Conseil exerce ses missions en tant que collège et ne peut prendre des décisions valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, cette proposition est rejetée.

Art. 20. Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président ou par deux autres membres du Conseil d'Administration.

La réunion du Conseil d'Administration est présidée par le Président. En cas d'absence du Président, la réunion sera présidée par le plus âgé des membres du Conseil présents.

Un rapport de la réunion est établi et il est signé par le Président et le Secrétaire ou par deux autres membres du Conseil d'Administration.

Art. 21. Délégation

Le Conseil d'Administration peut émettre toutes les règles internes nécessaires ou utiles.

Les modifications apportées à ces règles internes seront annoncées aux membres par l'intermédiaire d'un bulletin d'information (électronique).

Si nécessaire, le Conseil d'Administration peut nommer un CEO (Chief Executive Officer) ou un directeur, en charge du fonctionnement quotidien de l'Organisation. Il/elle assurera la correspondance quotidienne et les affaires courantes. Il/elle aura le pouvoir de signer chaque document au nom de l'Organisation.

Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs pour des questions ou des actions spécifiques, à une autre personne, qu'elle soit ou pas membre de l'Organisation.

TITRE V. Comptes et Budget

Art. 22. Période

L'année organisationnelle et financière de l'Organisation commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

Art. 23. Clôture

Le Conseil d'Administration prépare la fermeture des livres et élabore un budget pour l'année à venir. Les deux sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale.

Art. 24. Commissaires aux Comptes

L'Assemblée Générale nomme deux (2) commissaires aux comptes.

C'est leur tâche d'effectuer des contrôles réguliers sur les comptes de l'Organisation. A la clôture, ils font un audit approfondi sur les activités financières de l'année écoulée et rendent compte de leurs conclusions à l'Assemblée Générale.

Art. 25. Dissolution et Liquidation

Seule l'Assemblée Générale peut décider de la dissolution de l'Organisation, après que cela ait été dûment et expressément mis à l'ordre du jour.

Au moins 2/3 des membres votants doivent être présents ou représentés et la décision doit obtenir une majorité de 4/5 des votes.

L'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs et les conditions de la liquidation.

Les actifs, déduction faite des passifs, seront transférés à une association avec un but similaire et désintéressé, décidé par l'Assemblé Générale.

La dissolution et la liquidation seront annoncées aux membres (lettre, e-mail, …).

Fait à Friedrichshafen (Allemagne), le 25 juin 2016.